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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme von Coester...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. et Mme Louis-Marie X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ... ...Mme von Coester...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 février 2000 en tant que la cour a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1998 annulant sa décision du 12 juin 1996 rejetant la demande...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octavian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 10 février 1997 par le procureur près le tribunal de Bucarest pour des faits de faux en écritures officielles, usage de faux et escroqueries ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme von Coester...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisco Javier X..., détenu au centre de détention de Muret 31600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 16 juillet 1998 par le juge suppléant au tribunal central...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Von Coester...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hakim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Von Coester...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Tahar X... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 1er décembre 1998 du consul général de France à Marrakech refusant à leurs fils Abderrazak et Youcef la délivrance de visas d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bari X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2000 et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999, a réduit de 415 712 F 63 374,89 euros...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme von Coester...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...Mme von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olfa X... épouse Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...