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01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation... ...M. Paoli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 17 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1974 DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Police des frontières - Responsabilité - Faute lourde - Absence. 60-01-02-02-02,... ...M. Paoli...REQUETE DE M. DE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES DE BOULOGNE-SUR-MER EN REFUSANT DE LAISSER SORTIR SON FILS DU TERRITOIRE LE 19 AOUT 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Paoli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE UNE XPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX Z... DE GASTINES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France -... ...M. Paoli...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MEULAN YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 AOUT 1976 ET 27 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 80 038,32 F, A LA DAME Y... LA SOMME DE 80 953 F, A LA CAISSE PRIMAIRE...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord... ...M. Paoli...VU 1/ SOUS LE N 6 015, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ROSE=MARIE , DEMEURANT A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 40 000 F ET A REJETE...

01-04-03 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes... ...M. Paoli...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Yves D..., demeurant ..., à Thaon-les-Vosges Vosges , le sieur Serge F..., demeurant route de Regneville, à Monthureux-sur-Saône Vosges , le sieur Guy A..., demeurant ... Lautrec, à Bordeaux Gironde , le sieur Raoul X..., demeurant ... Pas-de-Calais , la dame C..., née Janine B..., demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne le sieur Daniel E..., demeurant à Varages Var et la Confédération Générale des Ambulanciers...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation justifiée... ...M. Paoli...Vu la requête présentée pour la société anonyme R. Legrand dont le siège est à Couzon au Mont-d'Or Rhône , 14 rue G. Lynet ladite requête enregistrée le 17 mai 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 11 février 1974 par lequel le Préfet du Rhône a accordé à la société requérante un permis de construire...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Entrepreneur - Emploi de matériaux... ...M. Paoli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE ANZANI, DONT LE SIEGE SE TROUVAIT A BONZEE-EN-WOEVRE, AGISSANT PAR SES REPRESENTANT LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A PAYER A ELECTRICITE DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 136.400 F...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Cotisations forfaitaires de certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés - Pouvoirs du... ...M. Paoli...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles, dont le siège est à Courbevoie Hauts-de-Seine , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 11 décembre 1976 et 8 mai 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté en date du 4 octobre 1976 du ministre du Travail relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs...

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Litige sur la propriété d'une... ...M. Paoli...Vu la requête présentée pour le sieur et la dame A..., demeurant à la Retaudais Bedee, Montfort-sur-Mer Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée le 14 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22 mai...