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19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE DES ENTREPRISES J.B. PASTOR ET FILS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels la Société Internationale...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Aude, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 novembre 1986 en ce que le tribunal administratif de Paris y rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de suppléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 mai 1981 en ce qu'il rejette sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant rue Hélène d'Italie à Montpellier 34000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 14 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2° lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Quandalle...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 5 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de l'année 1980, dans les rôles de la commune d'Asnières ; 2° lui accorde la décharge...