Recherche de qui ont été rapportées par ROCA dans la jurisprudence francophone - page 144

54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE -... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant III Derb Jroundi, Akbet Caid El Khammar, Bab Ftouh à Fès Maroc, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense du 7 septembre 1988, confirmative d'une précédente décision en date du 11 août 1986 lui refusant la revalorisation de sa...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...ROCA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...ROCA...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Charles THIONE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1988, présentée pour M...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Aïcha Y..., demeurant bloc E n° 8 Anza à Agadir au Maroc, et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989, présentée pour Mme Veuve Mohamed Y..., née X... Aïcha, demeurant ... -Chelef Algérie ; Mme Veuve Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mars 1988, refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé ; 2° d'annuler ladite...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS ... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe le 14 avril 1989, présentée par M. Mamina X... demeurant ... 4 Ouagou-Niayes à Dakar Sénégal ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 juin 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° d'annuler ladite décision du ministre ; 3° de condamner...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-01-06-02... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée pour la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" dont le siège est ... au Mans 72000 ; la compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 937.339 F avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...ROCA...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Marius DESPLAS ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 23 mars et 28 juin 1988, présentés pour M. Marius X..., demeurant...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...ROCA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars et 21 mars 1989, présentés par Mme Veuve X..., née Z... Y..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 mars 1987, lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire de réversion, perçue à la suite du décès de son époux survenu le 1er octobre...