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19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...ROYANEZ...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 8 avril 1988 par l'Etablissement Immobilier SAUTET ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1988, présentée pour...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-02-02-02... ...ROYANEZ...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée le 13 février 1988 pour le département de la CREUSE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...ROYANEZ...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée le 16 juin 1987 par M. Léger X... ; Vu la requête enregistrée le 16 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léger X... demeurant ... à Le Chesnay 78150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le...

19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...ROYANEZ...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 27 juillet 1987 par Monsieur Roger X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par M. Roger...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...ROYANEZ...Vu la lettre, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par M. et Mme Serge X..., demeurant anciennement ..., par laquelle ils demandent que le jugement du 26 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur donnant acte de leur désistement soit suspendu, ce, attendant que les sommes provenant de la vente de leur SARL leur soient rendues par le T.G.I. de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...ROYANEZ...Vu la décision en date du 14 octobre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 18 mars 1988 par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988 présenté par le MINISTRE CHARGE DU...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...ROYANEZ...Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 18 mars 1988 par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Recours de pleine... ...M. Royanez