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| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 71769
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Partie du litige. ... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 72137
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 69635
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71547
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71738
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux. ... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 69739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70327
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70379
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs -... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71289
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 71937
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activités à... ...Rapporteur M. Costa...Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 septembre 1966, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à société nationale de construction de logements pour les travailleurs S.O.N.A.C.O.T.R.A. , décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1964 et 1965 dans les rôles de la ville du Havre ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance...
