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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 75468
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 75615
- Formalités - Provision pour dépréciation des stocks - Mode de calcul de ces provisions. ... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE PRESENTEE PAR LA S.A.R.L. X... ET CIE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 75757
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 février 1969, 58270
- Caractère temporaire de son affectation au capital - Conséquences. ... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 72683
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 74090
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FILMS FERNAND RIVERS", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1959 AU 31 MAI 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70577
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 73188
- Champ d'application dans le temps - Plus-values réalisées à l'occasion d'aliénations intervenues entre le 1er janvier 1963 et le 15... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 74417
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1958 ET 1959, LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1969, 74418
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN 1966 ET TENDANT A LA RESTITUTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DE SOMMES CONSIDEREES COMME AYANT ETE MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... ; VU LE CODE GENERAL...
