Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. LEGARET dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 48693
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 48694
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Etablissement de l 'impôt à... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 12797
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 38041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 40571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Redevances... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 55811
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 56030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Legaret
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 58421
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Legaret
