Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. LOBRY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 70852 et 73690
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Irrégularité... ...Rapporteur M. Lobry...1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS FONCIERS POUR LESDITES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 27 juin 1969, 61520
- Compétence du tribunal administratif pour examiner la validité d'un avis à tiers détenteur ayant servi de fondement à la contrainte... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DECERNEE LE 23 AOUT 1960 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE ... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 29.000,47 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE SUSDATEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 69123
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 71200
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option entre la T.V.A. et la... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1969, 76863
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Opérations... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DU COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN C.O.M.E.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 NOVEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 64532
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations -... ...Rapporteur M. Lobry...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE PARTIELLEMENT LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 29 MAI 1963 AU SIEUR DEFROCOURT LOUIS Y... A JOIGNY YONNE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES T.V.A. POUR LA PERIODE DU 14 JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 63723
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 66571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement formulée devant le Tribunal... ...Rapporteur M. Lobry
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 février 1969, 72182
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS RECLAMEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 31 MAI 1966 SUR UNE PARTIE DES SOMMES CONSTITUEES PAR LES POURBOIRES RECUEILLIS DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1969, 72218, 72219 et 72221
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Lobry...REQUETES DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1963 ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL...
