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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 75455 et 75874
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 76096
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73875
- Indemnités pour frais de représentation allouées à un associé non gérant. ... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72334
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72614
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 67126
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement -... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS AU TITRE DES ANNEES 1944 A 1947, 1949 A 1957, ET VALIDE LADITE CONTRAINTE A CONCURRENCE DE 9.654 F 30 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juin 1968, 72766
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 68255
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 69676
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 03 mai 1968, 72436
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option ouverte aux... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DE LA SOCIETE "INSTALLATIONS THERMIQUES ET INDUSTRIELLES, LOUIS CHAIGNE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 MAI 1963, POUR AVOIR PAYEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
