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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 70746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 74282
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1969, 76553
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Perrin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE SIEUR X..., TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA CESSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, JUSQU'A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 68662
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur M. Perrin...REQUETE POUR LA SOCIETE A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOCIETE T... RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR S..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 68710
- Notification de l'avis du comité moins de vingt jours avant la mise en recouvrement du rôle. ... ...Rapporteur M. Perrin...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1953, PAR VOIE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DES AUTRES ACTIONNAIRES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 63891
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôle polyvalent -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 58562
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 70542
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Perrin
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 67022
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Critère de compétence -... ...Rapporteur M. Perrin...REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ACTES DE POURSUITES ENGAGES A LEUR ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES PERCUES PAR LE SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES A ROSNAY ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A REJETE LEUR OPPOSITION, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1968, 69520
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits... ...Rapporteur M. Perrin
