Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. de Charette dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 36 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71510
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Droit fixe des fabricants de spiritueux. ... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE HERAULT ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71553
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MINOTERIE BONNARD A BLIGNY-SUR-OUCHE COTE-D'OR , DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES MISES A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE...
| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1968, 69902
CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA COTISATION DE 2 % SUR LES SALAIRES VERSES AU COURS DES EXERCICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 65092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Charette...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 1,50 % A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 60241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70120 et 70135
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à... ...Rapporteur M. de Charette...1° REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6 454,05 F COMPRENANT 5 434,05 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET 1 020 F DE PENALITE, ET QUI A ETE PRELEVEE PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° -C DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 71182
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X... GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 69432
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Effet des jugements - Intérêts dus en cas de... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... SOUS LE N° 195/64 D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., A ANNULE LADITE CONTRAINTE, ENSEMBLE LES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE CELUI-CI EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE...
