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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 68676, 68677 et 68714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Aubin...1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT N° 673-675 DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE : 1° DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1959 ET 1960 ; 2° DU COMPLEMENT DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ET DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71376
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE SURTAXE PROGRESSIVE ET DE TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71655
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur Mme Aubin...REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 65817
- Charges déductibles - Indemnités versées par une entreprise nationalisée aux anciens exploitants. ... ...Rapporteur Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES EXERCICES 1951 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CONNAITRE DANS QUELLES CONDITIONS ONT ETE CONSTITUEES PAR L'ETABLISSEMENT DES PROVISIONS AFFECTEES AU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 68795
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 70306
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 71400
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 décembre 1967, 72335
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 67626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Aubin...REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe proportionnelle auquel il a été assujetti pour l'année 1955. Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 35 du Code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 69874
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur Mme Aubin
