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67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Robineau...VU, 1., SOUS LE N. 98.196: LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA COMMUNE DU CHAMBON-FEUGEROLLES RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU A...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. ROBINEAU...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES VITICULTEURS DE LA COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETABLISSANT LE 3. TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES POUR LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA SAONE-ET-LOIRE, DE LA GIRONDE ET DU RHONE ; VU...

03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Question de... ...M. ROBINEAU...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE CLEMENT Z... , DEMEURANT ... A GAP HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE EET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 MARS 1969 DE...

28-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Vote par correspondance - Votes irréguliers - Juge mis dans l'impossibilité de vérifier... ...M. ROBINEAU...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PASCAL , DEMEURANT A SAINT-FLORENT HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA-D'ORO ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... JEAN A ETE PROCLAME ELU...

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Distance du centre... ...M. ROBINEAU...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR Z... GUSTAVE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. ROBINEAU...REQUETE DU SIEUR SIMEON X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DU BOURGET ET TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bureau de vote - Composition - Absence... ...M. ROBINEAU...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... LOUIS , DEMEURANT A CANNES-LA BOCCA ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -... ...M. ROBINEAU...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE PAR LA DAME X... TENDANT A CE...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Extension d'un refus d'autorisation de cumul au conjoint... ...M. ROBINEAU...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE A LA DAME Y..., CULTIVATRICE, DEMEURANT A LINTHELLES MARNE L'AUTORISATION...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Avis émis... ...M. ROBINEAU...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE SOMME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 21 MAI 1974 ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE HOSPITALIER REJETANT LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU SIEUR X... A LUI ADRESSEE LE 1ER FEVRIER 1973, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N 70-1329 DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...