Recherche de qui ont été rapportées par Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 323020
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 30 août 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas sa fille, Cardely B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 305100
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu l'ordonnance, en date du 20 avril 2007, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jacques A ; Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 1992...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 310944
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 293259 du 18 septembre 2007 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa notation au titre de la période allant du 1er juin...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 315113
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2008 et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'hamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306705 du 12 juillet 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 317976
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu 1°/, sous le n° 317976, la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annay-sous-Lens Pas-de-Calais ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°/ sous le n° 318128, la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 318351
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 et 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Hesdin Pas-de-Calais ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2009, 317512
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline E, demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Villerest Loire ; 2° de constater l'inéligibilité de Mme Jacqueline A et d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge des défendeurs le versement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 janvier 2009, 317125
26-055-01-08-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sorin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 janvier 2009, 318262
...M. Cyril Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle N, demeurant ...; Mme N demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801091 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Escatalens Tarn-et-Garonne ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de prononcer l'inéligibilité pour un an de M. B et ses colistiers ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 125148
01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Consistoire central des israëlites de France, dont le siège est ..., pour l'association des élèves et anciens élèves juifs des grandes écoles et classes préparatoires, dont le siège est ..., pour M. Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine 77350 et tendant...
