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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 80915
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - OPERATIONS ELECTORALES..* - NOMBRE D'ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE SUPERIEUR A CELUI DES... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 82356
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION..* SUPPRESSION DU DROIT D 'EXERCER LA... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83725
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES. IL N'EST NI ETABLI, NI... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 81648
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. SIMON...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC, UN ARRETE DU 16 AOUT 1969 DU MAIRE DE COURTOMER SEINE-ET-MARNE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 83147
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL .... ...M. SIMON
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80674
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. SIMON...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LICENCIE LE REQUERANT DE SON EMPLOI DE SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE AU CORPS URBAIN DE BOULOGNE-SUR-MER, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES PENSIONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 décembre 1971, 77393
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...M. SIMON...REQUETE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 44 997, 31 F ET 2 906, 05 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LEUR HOTEL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 novembre 1971, 82169
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 - NOTION DE... ...M. SIMON
