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48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par Mme B... A... Messaoud née Y... Bakhta demeurant chez M. Ranbi Abdelkader Z... X...,14300, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 mars 1987 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° annule ladite...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Z... X... Ali née Y... Kheira demeurant ... 42395 Saoula Algérie et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 1986 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 février 1989, présentée par Mme Veuve Mohamed X... née Zaïna Y... demeurant 53, rue El Hamam - Id Zekri, Tiznit Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle a...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...TRIBALLIER...Vu l'ordonnance en date du 14 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Christian LE LENDU contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 353/86/CF/CM du 12 octobre 1988 ; Vu la requête enregistrée le 14...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 mars 1989, présentée par Mme veuve Y... Allal née X... Zohra demeurant bloc El Koudia 10, rue 8, n° 31, Hay Mohammadi Casablanca Maroc 05, et tendant à ce que la cour ; - annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mars 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...TRIBALLIER...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le jugement de la requête présentée par M. Jean MATHIEU ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1989, présentée par M. Jean MATHIEU, négociant en bestiaux et boucher...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...TRIBALLIER...Vu, sous le numéro 89BX01591, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 1989, présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat, pour Madame X..., demeurant ... 66 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 11 octobre 1986 ; 2° de déclarer la ville de Perpignan...

19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 février 1989, présentée par Mme Marie-Claude X... demeurant place du Marcadieu à Saint-Emilion 33330 contre un jugement rendu le 14 décembre 1988, par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de 1983 et 1984 pour les immeubles qu'elle possède, ... ; Mme X... demande : - à titre principal...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Triballier...Vu l'ordonnance en date du 14 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête n° 98 507 présentée par M. Guy X... contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 120-318-319/86/CF du 23 mars 1988 ; Vu la requête, enregistrée au...

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ... ...TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1989, présentée par M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - annule le jugement en date du 7 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...