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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1996, 94BX01372
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1994 présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'AMENAGEMENTS DU BASSIN DE L'ARAN dont le siège social est à Labastide-Clairence Pyrénées-Atlantiques ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'AMENAGEMENTS DU BASSIN DE L'ARAN demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la société Fournier Drainages S.A. la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1996, 95BX00168
60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, présentée pour Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins de condamnation de la maison de retraite de Mirebeau à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident dont elle a été victime dans le cadre de son travail aux cuisines de la maison de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1996, 95BX00194
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée par M. et Mme Thierry X..., demeurant ... Tarn ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier régional de Toulouse, de sa compagnie d'assurance et de l'Etat à leur verser une indemnité de 10.200.000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1996, 95BX00575
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1995, présentée pour Madame Brigitte X..., demeurant Les ... ; Madame X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du département du Gard à lui verser les sommes de 7.298,80 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 7.265,23 F à titre d'indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 93BX00544
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993 présentée pour Melle Véronique X... demeurant Restaurant "La Chaumière" à Le Houga Gers ; Melle X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 93BX00718
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1993 présentée pour Mme Marguerite X... demeurant à Saint-Aubin de Cadelech - Eymet Dordogne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après en avoir prononcé leur jonction, ses recours aux fins que soit ordonnée la production de pièces détenues par la commune de Saint-Aubin de Cadelech relatives à son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01174
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1995 présentée pour Mme Marcelle X... demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité la responsabilité encourue par la commune de Saint-Palais-sur-Mer à raison de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 à la moitié des conséquences dommageables en ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01317
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-02-02-03... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1995 présentée pour la SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES EAUX ayant son siège régional ... ; LA S.A. LYONNAISE DES EAUX demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par M. et Mme X... le 31 juillet 1991 par suite du débordement du réseau public communal d'écoulement des eaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juin 1996, 92BX00325
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1992 présentée pour M. Guy X... demeurant à Cocumont, Bouglon Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 juillet 1987 ; - de prononcer, d'une part, la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juin 1996, 92BX00350
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1992 présentée pour M. Guy X... demeurant à Cocumont, Bouglon Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de...
