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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juin 1996, 95BX00570
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1995 présentée par Mme Catherine X... demeurant ..., Les Angles Gard ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré du Préfet du Gard, a annulé la délibération du 27 février 1994 de la commission permanente du Conseil général du Gard autorisant le renouvellement de son contrat d'engagement pour assurer les fonctions de chef de service du développement agricole et rural à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 juin 1996, 95BX00617
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES 48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995 présentée par M. Gérard X... demeurant à "Gabion", à Virazeil Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet du Lot-et-Garonne en tant qu'il fixe à 25 % et non 35 % le taux d'invalidité permanente...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 1996, 93BX00476
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1993, présentée pour la SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS ayant son siège social 21, Le Capiscol, rue Renée Gomez à Montpellier Hérault ; La SOCIETE BETON CONTROLE ROUJANAIS demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier après avoir reconnu la responsabilité de la commune de Boujan-sur-Libron à raison de l'illégalité du permis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 1996, 94BX00653
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-07-01... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1994, présentée par M. Albert X... demeurant à Tarnos Landes ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 23 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 et du premier semestre 1991 ; - de prononcer la décharge desdits compléments ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 1996, 94BX01519
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT ... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1994, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ..., Le Bouscat Gironde ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 17 janvier 1992, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a fixé à 19,10 sa note pour l'année 1992 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 1996, 95BX00303
36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1995 présentée par M. Didier X... demeurant ... ; M. Didier X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil général de la Vienne sur sa demande du 14 décembre 1992 aux fins d'être inscrit au tableau d'avancement à la hors...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mai 1996, 89BX00051
60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. TRIOULAIRE...Vu l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement en date du 14 avril 1986 du tribunal administratif de Toulouse, a déclaré Gaz de France entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Louis Y... a été victime le 23 juillet 1982, a ordonné une mesure d'expertise en vue de décrire les blessures de ce dernier consécutives à l'accident, déterminer la date de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mai 1996, 94BX01188
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. TRIOULAIRE...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 juillet 1994 et le 6 novembre 1995 présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD ; Le DEPARTEMENT DU GARD demande à la cour : - d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 12 janvier 1994 et le jugement au fond en date du 16 mai 1994 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier l'a respectivement déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mai 1996, 95BX00267 et 95BX00268
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 48-03-04... ...M. TRIOULAIRE...Vu 1° sous le n° 95BX00267 la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1995 présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, Hôtel-Dieu Saint Jacques, ... Haute-Garonne ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'un recours présenté par Mme X..., agent des services hospitaliers titulaire aux fins d'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mai 1996, 95BX01311
54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Exonération des bénéficiaires de l'aide... ...M. Trioulaire...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995 et présentée pour M. Bernard Y... X... demeurant ... appartement 1061 à Paris 75013 ; M. Bernard Y... X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de la décision du 9 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office des migrations internationales a rejeté son recours gracieux...
