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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 80737

17-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Absence -... ...M. J. F. Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Président de l'ASSEMBLEE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du Président et des questeurs de l'ASSEMBLEE NATIONALE...

France | 04/11/1987 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 83719

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., fonctionnaire, demeurant ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret °n 86-1106 du 13 octobre 1986 modifiant le décret °n 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité ; 2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret...

France | 04/11/1987 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1987, 86645

01-03-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS... ...M. J. F. Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JVC VIDEO FRANCE, dont le siège est ... 95100 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux statuant en référé annule ou suspende une décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission...

France | 30/10/1987 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1987, 76894

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J.F. Théry...Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1986, présentée par M. Maurice X..., demeurant 47...

France | 07/10/1987 | 4 / 1 ssr

| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 48366

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Attribution aux... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles, en date du 18 novembre 1982, a rejeté sa demande d'indemnité en réparation des conséquences dommageables de la faute qu'aurait commise le ministre chargé des affaires sociales...