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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 74200
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Domaine de Saint-Martin à Doux 79390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° lui accorde la réduction...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 77481
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1986 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant 329 Cours de la Somme à Bordeaux 33800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 81502
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1972 du préfet du Var autorisant l'association syndicale autorisée des propriétaires forestiers des Monts-Auréliens, d'autre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 87117
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1984 par laquelle le centre régional de Rennes du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exonération de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 92589
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, 2° lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 octobre 1989, 94806
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Toutée...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 janvier 1988, présentée par M. X... Jacques, demeurant ..., et tendant à ce que : 1° soit annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1989, 61955
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1989, 62142
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1989, 64113
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. X..., ayant son siège social à Marcillac Vallon 12330, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A.R.L. X... a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1989, 64114
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X..., demeurant à Marcillac Vallon 12330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre...
