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| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 106430
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER C.R.C. du centre hospitalier spécialisé de Villejuif, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire M. Eric X... ; le SYNDICAT CRC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DH/8D/89 du 9 février 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant qu'elle restreint à concurrence de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 110967
16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint spécial de la commune de Solliès-Pont ; 2° d'annuler ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 114800
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...Touvet...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février et le 5 mars 1990, présentés par Mme Simone X..., demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 29 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la levée de sa mise sous tutelle, d'autre part à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 69257
07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE ... ...Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant Lycée Jean Y... à Béziers 34500 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1982 du ministre de l'économie, des finances et du budget...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 78540
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Touvet...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 81918
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi de la cour d'appel de Versailles par jugement en date du 15 avril 1986 a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail du Val d'Oise sur sa lettre du 21 novembre 1983...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 95508
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Touvet...Vu le jugement du 25 mai 1987 du conseil de prud'hommes de Montmorency enregistré le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement économique de Mme X... ; Vu la lettre du 22 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1988...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 96603
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 3, place des Villes Jumelées à Gennevilliers 92230 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de leur requête tendant à l'annulation d'une décision leur refusant une remise de leur dette relative à un...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 99647
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 54-01-07-06-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales l'a placée en situation de congé ordinaire de maladie à compter du 26 septembre...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 108596
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE... ...Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée par M. Pascal B..., demeurant aux Trois Monts, Evrecy 14210, M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune des Trois Monts, 2° se prononce en première et dernière instance sur l'annulation de ces...
