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19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ZAPATA...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques SARROSTE contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 1987 ; Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1988 au secrétariat du contentieux...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ZAPATA...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques FOURNIER contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 décembre 1987 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE ... ...ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1989, présentée pour M. Bouabdallah X... demeurant la Perlotière, Thuré à Lencloître 86140 tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête, ensemble la décision du 7 août 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants a suspendu son droit à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 1984 ; 2° condamne l'Etat à lui...

19-06-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1989, présentée par M. YADJAR X..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1985 et du 1er janvier au 31 juillet 1986 par avis de mise en recouvrement du 11...

30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Zapata...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 février 1988 ; Vu, enregistrés au greffe de la cour le 6 février 1990, la...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...ZAPATA...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Arlette X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 1987 ; Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE... ...M. Zapata...Vu les décisions en date du 2 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour le 19 janvier et le 3 mars 1990, par lesquelles le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour M. Jean X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 1988 ; Vu, enregistrés au secrétariat de la Section...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...ZAPATA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1989, la requête présentée pour Mme X... Jacqueline demeurant le Moulin de Châtillon à Boussais 79 ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a reconnu le département des Deux-Sèvres responsable du quart des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 février 1987 sur le chemin départemental 143...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...ZAPATA...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1986 présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le conseil : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a alloué à l'Etat la somme de 2.034.743,12 F par référence au procédé Tecwell de remise en état des façades de l'école normale d'apprentissage de Toulouse-Rangueil ; 2° condamne l'entreprise...

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU... ...ZAPATA...Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 enregistrée à la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Martine X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 1987 ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du greffe du Conseil d'Etat...