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37-03-07,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Pouvoir d'ordonner... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée par M. Y..., demeurant ... 6° ; M. Y... demande à la cour : 1° d' annuler l'ordonnance du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que soient sanctionnés l'excès de pouvoir commis par le magistrat chargé d'instruire sur la procédure criminelle ouverte du chef d'assassinat sur la personne de son demi-frère et la partialité des...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES 54-03-01-03 PROCEDURE -... ...M. ZUNINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1992, présentée pour la société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute SNEGA dont le siège est situé 144 Val du Carel à MENTON représentée par sa gérante en exercice par Me X..., avocat ; La société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1992 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Appel - Partie mise en cause en première instance dans... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La société CAILLOL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1992 du vice-président du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a condamnée à payer une provision de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ; 2° de rejeter la demande de la...

58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN... ...ZUNINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1991, présentée pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, par Me NAKACHE, avocat ; La région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 14 Juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. X... la somme correspondant à l'intégralité du préjudice matériel et moral qui lui a été causé par la...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS 60-04-01-02-01... ...ZUNINO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 5 février et 9 avril 1991, présentés pour le centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, représenté par son directeur général en exercice, par la société civile professionnelle CHASSAGNE - LATRAICHE -GUERIN - BOVIER, avocats ; le centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...ZUNINO...Vu, en date du 4 novembre 1991, l'ordonnance enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête et le mémoire ci-après visés ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 28 juin 1991, présentés pour la société ACHARD centrale d'emballage dont le siège est situé Bâtiment I case 5...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...ZUNINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1990, présentée pour la commune de SIMIANE COLLONGUE représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de SIMIANE-COLLONGUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la SCI du domaine de Carnavan les sommes versées par elle au titre de participations au financement d'équipements collectifs...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...ZUNINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 19 juillet 1989 et 21 février 1990, présentés pour la société BERGEON, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général, par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat aux Conseils ; La société BERGEON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a déclarée entièrement responsable des...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 Août 1991, présentée pour l'office public d'HLM de Bourg en Bresse dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse, représenté son président en exercice, par Me DOLARD, avocat ; L'office public d'HLM de Bourg-en-Bresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 Avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... le 23...

54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1991, présentée pour la commune de PIERREFEU DU VAR représentée par son maire en exercice par Me DURAND, avocat ; La commune de PIERREFEU DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE l'a condamnée à payer à Mme X... une provision de 143 000 francs, ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre...