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03-08-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -CAObligation faite aux... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amélina X..., demeurant au village, 7 place de la République à Peyrus 26120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président de l'Association communale de...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS, dont le siège est au Palais de Justice à Tours 37000, représenté par son bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision n° 97.001 du 13 septembre 1997 du...

55-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAOrdre des... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 7 juillet...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -CAMoyen tiré de ce que le texte d'un décret ne serait... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1999 et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. de la Verpillière...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun et son arrêté du 4 décembre 1996 décidant l'expulsion de M. Abdullah Ozaslan...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -CAValidation, par une loi du 31 décembre 1998, des actes pris après avis... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES dont le siège est sis ... 75775 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-954 du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Erika X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre son placement en détention administrative ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les...

18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES. ... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1996 et 10 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. BERGE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juillet 1995 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'Association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris AROP, comptable de fait de l'Opéra de Paris pour tous les...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars et 11 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'APPLICATION DE MOULAGES INDUSTRIELS SAMI, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'APPLICATION DE MOULAGES INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de la Verpillière...Vu la décision en date du 30 mars 1998, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet du Rhône ; Vu, enregistré le 28 mai 1998, le mémoire par lequel Mme X... demande la liquidation de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...