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Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France. Aides d'État - Système de financement d'un service public... ...C-126/01...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, N contre Commission des Communautés européennes., 30/04/2002, C-181/01
Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Notion d'accident - Refus de reconnaître comme accident une... ...C-181/01...Avis juridique important | 62001O0181 Ordonnance de la Cour troisième chambre du 30 avril 2002. - N contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Notion...
Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE. Rapprochement des législations ... ...C-376/01...Avis juridique important | 62001C0376 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 avril 2002. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE. - Affaire C-376/01. Recueil...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020430-01BX02776...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SCI DE PROVENCE, dont le siège social est 449 chemin de Guérin à Six-Fours-Les-Plages 83140 ; La SCI DE PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre de l'île Portal, la somme de 14.654.491,88 F...
| France, Cour d'appel d'agen, 30 avril 2002, 01/00021
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation Les emprunteurs ont signé... ...01/00021...DU 30 Avril 2002 - M.F.B Dany X..., Lucienne Y... épouse X... Z.../ S.A. BNP LEASE RG N : 01/00021 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dany X... né le 20 Juillet 1945 à SECLIN 59113 Madame Lucienne Y... épouse X... née le 30 Mai 1943 à SAINT BLANCARD 32 Demeurant ensemble Lieudit "En boubée" 32810 ROQUELAURE Aide...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 30 avril 2002, 01/00515
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure Le conjoint de la victime, blessée au cours d'un... ...01/00515...ARRET DU 30 AVRIL 2002 - 01/00515 - Yvon X... Annie X... C/ GROUPE AZUR ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE Yannick GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société des transports MOREL - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Yvon...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 30 avril 2002, 01/00572
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Sanctions successives des... ...01/00572...ARRET DU 30 AVRIL 2002 C.R - 01/00572 - Alain X... C/ S.A. CLAUDINE ET BERNARD BARRAL - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Alain X... né le 29 Mai 1946 à AMIENS 80000 238 avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE Rep/assistant : Me LANGE loco Me Hervé JEANJACQUES avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT...
| France, Cour d'appel de Colmar, 30 avril 2002, 01/04263
...01/04263...N° RG 01/04263 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître LITOU-WOLFF Maître SENGELEN Le 30/04/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Avril 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET, Président de Chambre, Mme VIEILLEDENT, Conseiller, M. DIE, Conseiller. GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 11 Mars 2002 ARRET DU 30 Avril 2002 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE : 595 DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 30 avril 2002, 01/00433
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son... ...01/00433...RG N° 01/00433 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 30 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 00/01696 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 04 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 16 Janvier 2001 APPELANTE : Madame Marie X... épouse Y... née le 22 Septembre 1934...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2002, 01-00202
Sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Intervention - Intervention forcée - Condamnation d'une partie à payer des dommages-intérêts à l'intervenant... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gaëtan Y..., 2 / Mme Julienne Z..., épouse Y..., ayant demeuré ..., tous deux décédés, aux droits desquels se trouvent leurs héritiers : - M. Joël Y..., demeurant ..., - Mlle Nadine Y..., demeurant ..., - M. Pascal Y..., demeurant ..., - Mlle Catherine Y..., demeurant ..., ayant déclaré reprendre l'instance...
