Recherche de num_arret:02 date_arret:2003-12-04 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031204-02BX02276...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ABAN par son gérant en exercice M. X..., demeurant La Goutelle à Saint Marc à Frongier 23200 ; La SARL ABAN demande à la Cour : 1° d'annuler pour erreur matérielle l'arrêt rendu le 24 octobre 2002 ; 2° d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 septembre 1994 et 8 novembre 1994 de l'agence nationale pour l'emploi de la Creuse lui refusant l'aide au premier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00065...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2002, présentés pour la société anonyme Alteam, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la société anonyme Alteam demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-849 et 99-1854 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle le syndicat intercommunal à vocations multiples et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00128...Vu le recours, enregistré le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-2370 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la société D.E.P.A. et de Me X, administrateur judiciaire, l'arrêté du 20 mai 1998 par lequel le préfet de la Somme a enjoint à la société D.E.P.A. de consigner une somme de 350 000 francs entre les mains du comptable public et la décision de rejet du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00236...Vu l'ordonnance en date du 13 février 2002 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Criqui, avocat à la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-45 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00366...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5541 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à Mme Félix X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de confirmer que l'intéressée ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000 ; Code D Classement CNIJ...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00378...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5534 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille qui a accordé à M. Lucien X la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de confirmer que l'intéressé ne peut bénéficier de l'exonération de la redevance pour l'année 2000 ; Code D Classement CNIJ : 19-08-01...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00512...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile de construction vente du docteur X, dont le siège est 54, rue de Général de Gaulle à Pont-de-l'Arche 27350, par Me Marcille, avocat ; la société civile de construction vente du docteur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2227 et 99-1004 du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00555...Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2465 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0005 en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 septembre 1999 en vue de la réalisation d'un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00556...Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant résidence ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2231 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0003 en date du 31 août 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 août 1999 en vue de la réalisation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031204-02DA00557...Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2466 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0006 en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 septembre 1999 en vue de la réalisation d'un...
