Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-01-11 dans la jurisprudence francophone

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A civile 2001-10-02 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2003, Mme Florence X..., épouse Y... et MM. Stéphane et Julien X... ont déclaré reprendre l'instance ès qualités d'héritiers de Jean X..., décédé, le 10 avril 2003 ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Jean X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10277...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2001, que l'administration des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France la société, un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais d'indemnités kilométriques engagés par ses salariés lors de l'utilisation à titre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 novembre 2001 que la société de droit belge Levi Strauss continental SA Levi Strauss filiale du groupe Levi Strauss and Co, assure en Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits de marques Levi's et en particulier des jeans Levi's 501 ; que se prévalant d'un réseau de distribution sélective dont les magasins à l'enseigne Auchan ne faisaient pas partie, la société Levi Strauss a fait constater, entre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11869...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 février 1999, pourvoi n° W 96-14.249, que M. X..., préposé de la banque BNP Paribas, qui avait fait connaissance de MM. Y..., Z... et A... hors des locaux de la banque, s'est présenté faussement à eux comme étant gestionnaire de patrimoine dans cet...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.11875...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été irrévocablement prononcé le 13 septembre 1996 ; que des difficultés ont opposé les époux quant à la dissolution de leur régime matrimonial, dont les effets ont été reportés au 29 novembre 1989 ; Sur le premier moyen ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 21 juin 1990, deux des sociétés du groupe Lazare, les sociétés Capital cinéma productions et Capital cinéma distribution, qui venaient de signer avec un tiers un contrat pour la co-production d'un film long métrage, ont remis à la Banque Gallière, où elles avaient des comptes, six lettres de change acceptées et avalisées par le directeur de l'agence de la Caisse de Crédit mutuel d'Issy-les-Moulineaux la Caisse qu'elles...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères la société Bar frères avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler des propositions de solutions, a fait appel aux services de la société Abscisse consultants, afin, d'une part, de mettre en place une direction technique déléguée, et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait à son époux qu'un abandon du domicile conjugal, la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Barbara que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin que sa filiale, la société Depailler prestige, obtienne de la BNP Paribas, du Crédit du Nord, du Crédit commercial de France et de la banque Hervet les concours financiers importants dont elle avait besoin, la société Barbara a établi, le 19 décembre 1995, au profit de chacune de ces banques une lettre d'intention...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12519...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont consenti le 31 mars 1993 un prêt de 4 500 francs suisses à M. Y... pour financer l'achat d'un immeuble à Fayence 83 ; qu'en 1995 et 1996, Mme Y... a donné à sa fille, Mme Z... A..., sa part indivise sur cet immeuble, M. Y... cédant également à celle-ci l'autre part ; qu'en mars 1996, les époux X... et M. Y... sont convenus, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995, d'une modification des conditions du prêt, Mme Y... se reconnaissant solidairement tenue du...