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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071016-06BX00457...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Zikuseva X, de nationalité angolaise, demeurant ..., et élisant domicile au cabinet de la SCP Brocard - Fauré - Xuereb ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402030, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 avril 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse, en date...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071016-06BX00522...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006, présentée pour M. Jacques Etienne X, demeurant ..., par la SCP Guy Lesourd ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300295 / 0300374, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du président du Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique SICSM du 25 juillet 2003 retirant l'arrêté du 14 novembre 1996 qui l'avait nommé en qualité d'attaché territorial...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071016-06BX00525...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2006, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501613, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Charente-Maritime du 4 mai 2005 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, pour une durée de cinq ans ; 2° d'annuler ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071016-06BX00769...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par Me Ghaye de la Selarl Molas et associés, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Gaillac le 29 mai 2002 pour un terrain situé 13, chemin Lapeyre sur le territoire de la commune de Gaillac ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071016-06BX01136...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2006, présentée pour Mme Nohra X, demeurant ..., par Me Soltner ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400087, en date du 30 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à lui verser une indemnité de 39 900 euros en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu le 31 janvier 2003 dans les locaux de l'école Michelet ; 2° de condamner la commune de Châteauroux à lui verser ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071016-06BX01285...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2006, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Célenice ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 01/414 à 01/436, en date du 9 février 2006, en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité due par la commune de Sainte-Marie en réparation des conséquences dommageables de son licenciement, prononcé par décision du maire de cette commune du 11 avril 1996 ; 2° de condamner la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA00861...Vu la requête, parvenue par télécopie le 30 juin 2006 et régularisée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Bretin, Leprêtre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202177 en date du 30 mars 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser la somme de 54 119,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA00872...Vu la requête, parvenue par télécopie le 4 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 6 juillet 2006, présentée pour M. Demba Siré X, demeurant ..., par Me Szczepanski ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500268 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01137...Vu le recours, enregistré par télécopie le 16 août 2006 et régularisé par la production de l'original le 18 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401709-0503324 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. Michel X a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071016-06DA01168...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Guey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407415 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, subsidiairement à la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge, et à titre subsidiaire, la...