Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-04-15 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00061...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2006, sous le n° 06BX00061, présentée pour M. Joseph X domicilié ..., par maître Rouffiac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302246, en date du 17 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 500 € au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00093...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2006, sous le n° 06BX00093, présentée pour M. Claude X domicilié ..., par Me Gabarra, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200608, en date du 10 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00133...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Henri-Georges X demeurant ..., par Me Bourdier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402503 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 24 novembre 2005 en tant que, par ledit jugement, il a limité la responsabilité du département des Deux-Sèvres à la réparation du tiers des conséquences dommageables de l'accident mortel de circulation dont a été victime leur fils le 6 novembre 2000, rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00400...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2006, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 décembre 2005 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de le licencier ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00734...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2006, sous le n° 06BX00734, présentée pour la SA CARMO TOYOTA, dont le siège social est rue Henri Becquerel, ZI de Jarry, à Baie Mahault 97122, par Maître Dagnon, avocat ; La SA CARMO TOYOTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0450, en date du 12 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a partiellement rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00811...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2006, sous le n° 06BX00811, présentée pour M. Philippe X domicilié ..., par maître Semiramoth, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100731, en date du 12 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1996 ; 2° de le décharger des impositions demeurant en litige...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00918...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la SA CCA NUTRITION, dont le siège est 3 chemin de l'Usine à Pont-l'Abbé-d'Arnoult 17250, par Me Belot ; La SA CCA NUTRITION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501047 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, mis en recouvrement le 31 octobre 2004, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX00971...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2006 sous le n° 06BX00971, présentée pour la SARL SOCEM, dont le siège est 38 chemin de Beutre à Mérignac 33700, par Me Thiériot, avocat ; La SARL SOCEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 3 septembre 2004 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de proroger le délai qui lui était imparti pour statuer sur sa demande d'autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX01014...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par le cabinet Camille et Associés, avocat au barreau de Toulouse ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire délivré à leur encontre par la région Midi-Pyrénées le 10 octobre 2003 pour une somme de 28 264 € représentant le montant des subventions perçues par eux de cette collectivité en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080415-06BX01073...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 2006 portant, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants, ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement en date du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Francis Y, la délibération en date du 1er septembre 2003, par laquelle le conseil municipal de la commune de Canéjan a décidé d'user de son droit de préemption sur un terrain, sis 36 chemin de Maugey à Canéjan, appartenant à M. Michel Y et la délibération en date du 6...