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...C.10.0722.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0722.N Office National de Securite Sociale, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. L. D. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets interlocutoiresrendus les 3 octobre 2005 et 15 fevrier 2010 et l'arret definitif rendu le8 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand. Le 17 avril 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a depose desconclusions ecrites. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la... .../18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous...List of URI's: * cellar:2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.01/DOC_3 * ECR_62010CJ0615_FR_01.html * celex-62010CJ0615.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.03...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120607-10BX01723...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant à ..., M. Guillaume A, demeurant ... et Mlle Julie A, demeurant ..., par la SCP Poncet-Deboeuf-Deslandes, société d'avocats ; Les consorts A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700569 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis en portant l'indemnité que la commune de Saint-Leu a été condamnée...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07 Procédure. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA01656...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 avril 2010, sous le n° 10MA01656, présentée pour M. , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900444 du 9 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions référencées 48 par lesquelles le ministre...

49-05-02 Police administrative. Polices spéciales. Police sanitaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA01804...Vu la requête, enregistrée le 10 Mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01804, présentée pour la , dont le siège est ..., par Me Brun, avocat ; la B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902762 du 8 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 8 avril 2009 par lesquels le préfet des Hautes-Alpes a respectivement refusé la création d'une chambre funéraire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA02130...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02130, présentée pour M. Moulay A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Bochnakian, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000267 du 5 mai 2010 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 27 janvier 2010 portant refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA02236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 14 juin 2010, sous le n° 10MA02236, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Romani, avocat ; M. doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900216 du 22 avril 2010 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que lui soit restituée l'intégralité des points de son permis de conduire ; 2° d'enjoindre à l'autorit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA02260...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02260, présentée pour Mme Sarra , demeurant Chez M. Laaziz , ..., par Me Dantcikian, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000643 du 19 mai 2010 du Tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 1er mars 2010 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA02285...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02285, présentée pour M. , demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Proton de la Chapelle, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903246 du 19 mai 2010 du Tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 7 décembre 2009 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; 2...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120607-10MA02884...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 10MA02884, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE D'OZILHAN, représentée par son maire en exercice, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville, place Jean Jaurès à Saint-Hilaire D'Ozilhan 30210, par Me Maillot, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE D'OZILHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...