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Manquement d'État - Travailleurs migrants - Prorogation de la carte de séjour des membres de la famille - Obligation de vivre dans des... ...249/86...Avis juridique important | 61986C0249 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement d'État - Travailleurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'une SARL ayant les fonctions de directeur technique - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.11686...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant rue de l'Eau à Saint-Pierre-sur-Dives Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant ... à Nay Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de l'Association pour la garantie des salaires AGS dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Z..., demeurant ..., à Mantes-la-Jolie Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre - section A, au profit : 1° de la société INTERFIMO, Compagnie Interprofessionnelle de Financement Immobilier et Mobilier, dont le siège social est à Paris 14ème, ..., 2° de Madame Béatrice X..., épouse de Monsieur Bruno Z..., demeurant ... Eure, 3° de Mademoiselle Elisabeth Y..., demeurant à Paris 11ème...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.16905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est à Valence Drôme, avenue du président Herriot, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Assemblée générale - Délibération - Personne pouvant s'en prévaloir - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.18966...Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupe ENI a provoqué la fusion de deux de ses filiales de droit français, la société à responsabilité limitée Eni Chemical la SARL et la société anonyme Enoxy-Chimie, devenue la société Enichemical-France la société anonyme ; que, le 30 décembre 1983, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL a approuvé le traité de fusion déterminant l'absorption de la SARL par la société anonyme et a décidé la...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.19252...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que " l'administration des Impôts, représentée par le Directeur général des Impôts agissant poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-centre et du receveur principal des Impôts de Paris 9e - Saint-Georges " a demandé que M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Pôle Inter la société, déclaré, en application de l'article...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Licenciement - Délégué syndical -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40014...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVA SERVICES, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de Monsieur A..., demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective interrégionale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40133...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Villa "Ordokian" à Saint-Jean-le-Vieux Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société anonyme COMPAGNIE DE MATERIAUX DU SUD-OUEST COMASO, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS BIAS, dont le siège social est ci-devant à Paris 5e, ..., et actuellement à Paris 15e, 10/12, villa Thoréton, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de Monsieur André X..., demeurant à Neug/Beuvron Loir-et-Cher, Bournouveau-Marcilly en Gault, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M...