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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de l'Institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprises dite IRICASE, dont le siège social est à Paris 2e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

Sur le second moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Erreur sur l'énumération des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15573...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. C... 2°/ de Mme C..., demeurant à Bouillac, Decazeville Aveyron, 3°/ de M. Jean-Paul D... Jean-Paul, 4°/ de Mme D..., demeurant Lafrançaise Tarn-et-Garonne, 5°/ de M...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Défaut de droit d'agir JUGEMENTS ET ARRETS... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16685.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant les époux Y... à la compagnie d'assurances Abeille paix et à M. X..., celui-ci a décliné la compétence du tribunal de grande instance ; qu'un jugement ayant rejeté son exception et...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Léonie A... épouse X..., demeurant commune de Ceyroux "l'Age" à Benevent l'Abbaye Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges 4ème chambre civile, au profit de M. Raymond Z..., demeurant commune de Ceyroux "l'Age" à Benevent l'Abbaye Creuse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas tout ou partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17574...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Alexandre D..., demeurant ... Haute-Garonne, 2° M. Charles D..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de : 1° Mme Z..., née Téofila A..., demeurant ... Haute-Garonne, 2° Mme Rose, Marie-Jeanne Y..., épouse C..., 3° Mme C..., née Jeanne...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Fourniture d'eau - Installation d'un compteur... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.17701...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Chevaux légers", pris poursuites et diligences de son syndic le Cabinet Loiselet S. Daigremont, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du casino de Bagnères de Bigorre, dont le siège est à Bagnères de Bigorre Hautes-Pyrénées, place des Thermes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Pau chambre civile, au profit de : 1°/ la société civile immobilière Itsas Mendy, dont le siège social est à Bagnères de Bigorre Hautes-Pyrénées, résidence Hermine, 2°/ la société Francim Burofi Cegipro, dont le siège social est à Paris 9e...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Absence - Règlement national d'urbanisme - Application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18510...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Portée La procédure instituée par l'article 18-2 de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18554.... Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Ségur et M. X..., président du conseil syndical de cette copropriété, font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 1er juillet 1988, statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande tendant à la remise par la Société de gestion et de transactions d'immeubles GESTRIM, ancien syndic, de l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les plans de...

ASTREINTES - Liquidation - Astreinte provisoire - Rejet de la demande de liquidation provisoire - Constatation - Absence d'identité entre les... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.18981...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Semavem, société à responsabilité limitée, exploitant un magasin à l'enseigne "Jean Chapell", dont le siège social est sis à Valence Drôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la SNC Philips "Electronique domestique", dont le siège social est sis à Suresne Hauts-de-Seine...