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Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hannover - Allemagne. Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité... ...C-317/93...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 31 mai 1995  *1 1.  Les présentes affaires préjudicielles ont trait à l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale  1 ci-après la « directive ». Il vous est demandé en substance de vous prononcer...

Demande de décision préjudicielle: Faglige Voldgiftsret - Danemark. Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins.... ...C-400/93...Avis juridique important | 61993J0400 Arrêt de la Cour du 31 mai 1995. - Specialarbejderforbundet i Danmark contre Dansk Industri, anciennement Industriens Arbejdsgivere, agissant pour Royal Copenhagen A/S. - Demande de...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950531-93LY00755...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993,la requête présentée par la commune de LA GRAVE LA MEIJE 05320, représentée par son maire en exercice, par la SCP CHABAS et associés, avocat ; La commune de LA GRAVE LA MEIJE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 12 mars 1993 du tribunal administratif de MARSEILLE qui l'a condamnée à verser 12 500 francs à chacun des parents, 2 500 francs au frère et...

68-02-04-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950531-93NT00131...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1993, présentée pour la SNC Les Rouges Gorges, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Maître Page, avocat ; La SNC Les Rouges Gorges demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré du préfet de Loire-Atlantique tendant...

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950531-93NT00291...Vu la requête n 93NT00291 enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me Bardou, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91351 en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de La Guérinière à leur verser 300 000 F en raison du refus du maire...

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950531-93NT00386...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Henri DU Y..., demeurant Le Sachz, 29300, Guilligomarc'h, et par M. Bruno DU Y..., demeurant ... ; MM. DU Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1988 par lequel le préfet du Finistère a...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950531-93NT00438...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1993 sous le n 93NT00438, présentée pour M. X... demeurant "La Haye" 56520 Guidel, par la S.C.P. Poulain de la Fosse, Levy-Le Guirizec, Jourda, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 881619 en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 juin 1988 l'autorisant...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Motivation du jugement accordant le sursis. 54-03-03, 54-06-04-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950531-93NT00751...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993 sous le n 93NT00751, présentée pour la REGION BRETAGNE, représentée par le président en exercice du conseil régional, par Maître Y..., avocat ; La REGION BRETAGNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 du tribunal administratif de Rennes ordonnant, à la demande de M. X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 24 mars...

sur le moyen concernant l'enfant S. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Autorité parentale - Exercice de cette autorité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11148...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André R., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit de Mme Monique D., épouse R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller...