Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-05-09 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 mai 1996, 94LY00755
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960509-94LY00755...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mai 1994, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR ESCOTA dont le siège social est ... ayant pour avocat Me X... de la SCP de Fontmichel-Grenouille-Daniel ; La SOCIETE ESCOTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 1 245,44...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 mai 1996, 94LY01249
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960509-94LY01249...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1994, présentée pour M. Frédéric X..., domicilié à SORGUES Vaucluse, ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le CENTRE HOSPITALIER d'AVIGNON soit condamné à lui verser la somme 500 000 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 mai 1996, 94LY01375
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960509-94LY01375...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1994, la requête présentée pour M. Adrien Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de CASSIS soit déclarée responsable du préjudice qu'il a subi en raison des infractions répétées commises par le chef de cuisine de l'exploitant du "Bar Canaille...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 mai 1996, 94LY01470
17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960509-94LY01470...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1994, la requête présentée pour la SA Société LAITIERE DE MAURIAC dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Besançon ; La SA Société LAITIERE DE MAURIAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que le Comité interprofessionnel des fromages...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 94NC00163
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960509-94NC00163...Deuxième chambre VU la requête, enregistrée le 8 février 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... Oise, par Me X..., avocat au barreau de Nancy ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départe-mental de l'habitat de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 94NC00372
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960509-94NC00372...Deuxième Chambre VU la requête enregistrée le 25 mars 1994 présentée pour la société d'exploitation X... dont le siège social est ... au Touquet Pas-de-Calais, par Me Jacky Y..., avocat au barreau de Lille ; La société d'exploitation X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa requête tendant à la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 94NC00708
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960509-94NC00708...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant ... Oise ; Mlle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à rembourser la somme de 2 918,92 F à la caisse d'allocations familiales de l'Oise ; 2° de rejeter la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Oise devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 94NC00774
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Suspension de l'aide en cas d'impayés de loyer article... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960509-94NC00774...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la Cour, présentée par Mme Françoise X... demeurant ... Oise ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 94NC00801
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960509-94NC00801...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 présentée par la SARL KACI ayant son siège ... Nord représentée par son gérant, M. Joël X... ; La société KACI demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction : - de suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mai 1996, 94NC00803
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960509-94NC00803...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 présentée par la SOCIETE REVINEENNE DE PREFABRICATION ayant son siège : Rue de la Tresse Prolongée - B.P. 19 à Revigny-sur-Ornain Meuse, représentée par son gérant ; La Société requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de rappels de...
