La jurisprudences de Belgique - page 413

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.15.1042.N J. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen : *  1. Le moyen invoque la violation de l'article 197 du Code pénal...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0430.N J. J., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Manuël Huygaerts, avocat au barreau de Turnhout. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2016 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour *  Sur la recevabilité du pourvoi : *  1. L'arrêt acquitte le demandeur des faits mis à sa charge sous...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0507.N * K. I., demandeur en revision, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour * Par requete annexee au present arret et deposee au greffe de laCour le 18 avril 2016, le demandeur demande en vertu de l'article 443,alinea 1er, 3DEG, du Code d'instruction criminelle la revision de lacondamnation prononcee à son encontre par l'arret rendu le 4 mars2014 par la cour d'appel de Gand. Suivant la requete, la preuve que le demandeur est innocent, à toutle moins qu'une loi penale plus severe que celle à laquelle il areellement contrevenu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0586.N R. D.S., demanderesse en récusation, demanderesse en cassation, Me Tom Van Maldergem, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2016 par la courd'appel de Gand, première chambre civile. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour *  Sur le premier moyen : *  Quant à la première branche :   1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0298.F A. G., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. H. L., 2. D. L., 3. R. L., 4. A. R. L., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et assistes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0565.F SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue Chair et Pain, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre INBEV BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, boulevard Industriel, 21, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0103.F 1. M. L. et 2. C. F., 3. C. R. et 4. C. V., 5. D. F. et 6. M. C., 7. BRASSERIE D., societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Leuze-en-Hainaut Tourpes, rue Basse, 5, 8. ville de Leuze-en-Hainaut, representee par son college communal,dont les bureaux sont etablis à Leuze-en-Hainaut, en l'hotel deville, avenue de la Resistance, 1, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine,11, ou il est fait election de domicile, contre 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0418.F AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS, etablissement public, dont lesiege est etabli à Bruxelles, rue du Congres, 12-14, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre M. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.16.0140.F * A. K., * requerant en prise à partie, * represente par Maitre Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou ilest fait election de domicile, et par Maitre Luc Balaes, avocat aubarreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Seraing, rue JeanCalas, 12, agissant en vertu d'une procuration speciale, contre P. G., president de chambre à la cour d'appel de ... I. La procedure devant la Cour La requete en prise à partie a ete deposee au greffe de la Cour le 14avril 2016. Le president de section Christian Storck a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.16.0002.F P. E, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ORDRE DES MEDECINS, dont le siege est etabli à Schaerbeek, place deJamblinne de Meux, 35, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27 octobre2015 par le conseil d'appel d'expression franc,aise de l'Ordre desmedecins. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general...