La jurisprudences de Belgique - page 470

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1211.F I. T. inculpe, detenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maitres Mary-Line Derumier, avocat au barreau de Mons,et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 aout 2015 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.15.1156. N * K. G., ..., * etranger, detenu, * demandeur en cassation, * Me Geraldine Debandt, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * ETAT BELGE, ..., partie en intervention d'office, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 juillet 2015 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat general Christian Vandewal a conclu. * II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1160.F I. E. A., detenu, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 aout 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : En vertu des articles 16, S:S: 1er et 5, 22, alineas 5 et 6, et 30, S: 4,de la loi du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1158.N Y. M., ..., requerante de mise en liberte provisoire, detenue, demanderesse en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 juillet 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5.4 et 13 de la Conventionde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1056.F D. H., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Evelyne Dammans, avocat au barreau deBruxelles, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 juin 2015 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : L'article 45...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1047.N * A. E., * inculpe, detenu, demandeur en cassation, Me Maxwell Ogumula, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 juillet 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret rendu par la Cour le 1er juillet 2015. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. la decision de la cour * Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1024.F J.A., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Wajdi Khalifa, avocat au barreau de Bruxelles,et Severine Solfrini, avocat au barreau de Liege, dont le cabinet estetabli à Liege, quai de l'Ourthe, 44/37, ou il est fait election dedomicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juillet 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0850.N J. E. G. S., * condamne, detenu, * demandeur en cassation, * Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement nDEG 651/15 rendu le 1erjuin 2015 par le tribunal de l'application des peines de Flandreorientale, section de Gand. * Le demandeur invoque plusieurs griefs dans un document. Ilpresente egalement un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. * II. la decision de la cour * Sur la recevabilite des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0861.F H. V. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Henry Van Malleghem, avocat au barreau deTournai, dont le cabinet est etabli à Frasnes-lez-Buissenal, routed'Hacquegnies, 3, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 mai 2015 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0904.F D. M. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Nawal Bakkali et Thibaut Colin, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la seconde branche : Le moyen est...