La jurisprudences de Belgique - page 512

Cour de cassation de Belgique Arret 826 NDEG S.14.0048.F BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre 1. G. V., 2. C. D., defenderesses en cassation, en presence de 1. ASSOCIATION HOSPITALIERE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DESAINT-GILLES - HOPITAUX IRIS SUD, dont le siege est etabli à Etterbeek,rue Baron Lambert, 38, 2. PREVENTEL, association sans but lucratif dont le siege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0203.N. 1. H. V. D. B. et consorts, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2011 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 12septembre 2014. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0120.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. P., 2. S. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. V. S., 4. J. S., 5. T. S., 6. M. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 octobre2013 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 12septembre 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0121.N I. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. V. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 552 à 555 et 1341 du Code civil ; - principe general du droit selon lequel la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0168.N Grand Hotel Georges V, s.c.r.l., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre R. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 decembre2013 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0201.N R.V. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre H. P. Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. En vertu de l'article 807 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1892.N P. V., partie civile, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Y. V., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 octobre 2013 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1145.N * 1. S. C., * 2. S. V., * inculpes, * demandeurs en cassation, * Me Philippe Libeert, avocat au barreau de Furnes, * * contre 1. F. L., 2. I. V., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XI. Les demandeurs invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. XIII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1384.N * G. D., * inculpe, * demandeur, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 aout 2014par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque, en ses deux branches, la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1422.N D. T., interne, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 31 juillet 2014 par lacommission superieure de defense sociale. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de defensesociale...