La jurisprudences de Belgique - page 537

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0284.F A. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre R. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 fevrier2013 par le juge de paix du canton de Sprimont, statuant en dernierressort. Le president de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0288.F F. D. V., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Ouranos Networks, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. SATELNET, societe de droit suisse dont le siege est etabli à GeneveSuisse, rue des Pavillons, 17, 2. S. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0436.F ING NON-LIFE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEtterbeek, cours Saint-Michel, 70, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0001.F SYMACOM, societe de droit franc,ais dont le siege est etabli à ParisXIIIe arrondissement France, rue de Patay, 79, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre S. H., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme U-Link Telecom, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0188.F V. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 decembre 2013 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le jugement attaque confirme le jugement dont appel qui a declare...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0957.F VATAN, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege est etablià Schaerbeek, chaussee de Haecht, 382, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Balzat, avocat au barreau deBruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1415.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, charge de l'Asile etla migration, de l'integration sociale et de la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre M. B.E., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 aout 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0278.N J. B., prevenu, demandeur en cassation, Me Andy Boermans, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2014 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen soutient que l'arret aggrave la situation du demandeur parrapport à sa condamnation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0800.N I. M.-L. P., * inculpee, * demanderesse en cassation, * Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand, * IV. A. M. M. C., * inculpe, * demandeur en cassation. * I. la procedure devant la cour IX. X. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 mars 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. XI. La demanderesse I et le demandeur III invoquent trois moyens dansun memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme. XII. Les demandeurs II et IV n'invoquent aucun moyen. XIII. La demanderesse I et le demandeur III declarent se...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0366.N N. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre P. V.O., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mars2013 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 25 avril 2014, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. VI. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee...