La jurisprudences de France - page 78869

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Moment - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a demandé, le 6 février 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie, de reconnaître que le décès de son mari, survenu le 22 juillet 2000, était consécutif à une maladie professionnelle ; qu'elle a joint à sa demande un certificat médical, daté du 4 février 2002 mentionnant que Claude X... "a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 7 octobre 2004, pourvoi n° 03-15.205, que M. X..., placé en liquidation judiciaire le 25 avril 1995, a formé un incident à l'instance d'adjudication de biens immobiliers lui appartenant, autorisée par le juge-commissaire, et a sollicité, en qualité de rapatrié, le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites ; qu'un juge des saisies immobilières a déclaré irrecevable la demande de sursis formée sur le fondement de l'article 100 de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007, rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant les affiliés actifs et retraités appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens la caisse, le syndicat SUD Régie autonome des transports parisiens le syndicat a sollicité l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Pointe-à-Pitre, 14 novembre 2006, rendu en dernier ressort, que contestant la régularité des opérations électorales ayant abouti à l'élection de MM. X..., Y..., Z... et A... en qualité de juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, M. B..., lui-même candidat à ces fonctions mais non élu, a sollicité du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre l'annulation de ces élections ; Attendu que M. B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine A, demeurant ... venant aux droits de son père décédé, M. Robert A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 12 février 2002 du tribunal administratif de Paris, il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, dans les rôles de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai et 22 septembre 2005, présentés pour M. Jacques-Philippe A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2004 rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2003 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2002 du ministre de la défense rejetant sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté dans son article 2 ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002 ; 2° statuant au fond, de lui accorder les réductions demandées...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté les demandes de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SA GROUPE ENVERGURE a été assujettie, au titre des années 2001 et 2002, à raison de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL, dont le siège est 2, rue Lord Byron à Paris 75008 ; la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en décharge de la cotisation de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2002 pour l'hôtel dont elle est propriétaire 2, rue Edouard Renault à Le...