La jurisprudences de France - page 80728

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2...

Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution des décisions du 16 mars 2006 par lesquelles la préfète d'Ille-et-Vilaine a rejeté les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme Metin A et a enjoint à la préfète, d'une part, de délivrer, dans les huit jours, à M. et...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2006 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de renvoyer le...

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALE - RESPECT DU PRINCIPE DE L'EXPRESSION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'élection présidentielle de 2007, ensemble le guide d'application annexé ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous astreinte de 2.000 euros par jour de...

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des délibérations des 11 octobre 2006 et 14 décembre 2006 arrêtant les listes des brigadiers-chefs de police admis à l'examen des capacités professionnelles en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major de police ; il soutient, au titre de l'urgence, que la réunion de la commission administrative paritaire pour l'examen du...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2005, régularisée le 16 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402463 du 23 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2004 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre l'interdiction pendant six mois d'exercer des fonctions d'encadrement auprès des mineurs, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CRÉPY-EN-VALOIS, représentée par son maire, par la SCP Lebegue, Pauwels, Derbise et Delahousse ; la COMMUNE DE CRÉPY-EN-VALOIS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300327 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le maire de ladite commune, pris en sa qualité de président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRÉPY-EN-VALOIS, a refusé à Mme...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant Y, par Me Pasco ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301048 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que les frais de transport en avion entre...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques-Marie X, demeurant ..., par Me Ohana ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803076 du 11 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 56 628 francs 8 632,88 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à la retenue à la source indûment effectuée sur son indemnité de résidence à l'étranger lors de son affectation à Djibouti ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 632,88 euros...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 par télécopie confirmée par la production de l'original le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri-Arnaud X, demeurant centre hospitalier de Montreuil, BP n° 9 à Montreuil-sur-Mer 62170, par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0105210 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 janvier 2001 le reclassant au 3ème échelon du corps des praticiens hospitaliers...