La jurisprudences de Luxembourg - page 173

Tribunal administratif N° 46546 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 octobre 2021 Audience publique du 19 octobre 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame …, …, par rapport à des décisions du ministre de l’Environnent, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et de fermeture de chantier _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46546 du rôle et déposée le 8 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de...

Tribunal administratif N° 44710 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 juillet 2020 2e chambre Audience publique du 18 octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44710 du rôle, déposée en date du 24 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur …, L-…, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2020, référencée sous le n° C 24913, ayant rejeté sa réclamation introduite en date du 30 mai 2018...

Tribunal administratif N° 45105 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 octobre 2020 2e chambre Audience publique du 18 octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45105 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2020 par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, assistée par Maître Marcel Marigo, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … Cameroun, de...

Tribunal administratif N° 46491 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 septembre 2021 Audience publique du 18 octobre 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A et Monsieur B, …, par rapport à des décisions de l’administration communale de Walferdange en présence de Monsieur C, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46491 du rôle et déposée le 22 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux...

Tribunal administratif N° 46385 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 août 2021 3e chambre Audience publique extraordinaire du 15 octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de nationalité algérienne...

Tribunal administratif N° 46462 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 16 septembre 2021 4e chambre Audience publique du 15 octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46462 du rôle et déposée le 16 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Erythrée, de nationalité érythréenne, actuellement assign...

Tribunal administratif N° 46473 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 septembre 2021 Audience publique du 15 octobre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2019 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Albanie, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46361C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46361 Inscrit le 13 août 2021 Audience publique du 14 octobre 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 n° 44870 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46361C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2021 par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à … Cameroun, de nationalité camerounaise, demeurant à L-…, dirigé contre le jugement...

N° 122 / 2021 pénal du 14.10.2021 Not. 6923/21/CC Numéro CAS-2021-00065 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : C, prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu le jugement attaqué, rendu le 25 mars 2021 sous le numéro 740/2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA...

N° 123 / 2021 pénal du 14.10.2021 Not. 6926/21/CC Numéro CAS-2021-00067 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : C, prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu le jugement attaqué, rendu le 25 mars 2021 sous le numéro 741/2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA...