La jurisprudences de Sénégal - page 171

Cassation – effet de l’annulation de la décision attaquée – restitution des prestations reçues – exception existence d’un autre titre... ARRÊT N° 19 DU 16 MARS 2016 A c/ PRÉVOYANCES ASSURANCES Cassation – effet de l’annulation de la décision attaquée – restitution des prestations reçues – exception existence d’un autre titre exécutoire supplétif En application de l’article 55-5 de la loi organique sur la Cour suprême, les effets de la cassation s’étendent aux actes d’exécution, et entraînent la restitution des prestations reçues, mais il est fait obstacle à cette restitution, chaque fois que celui qui a été payé dispose...

ARRÊT N°16 du 10 mars 2016 N° AFFAIRE J/346/RG/14 Du 27/08/14 Administrative - Aa A Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFE : Moussa NIANG AUDIENCE: 10 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aa A...

ARRÊT N°17 du 10 mars 2016 N° AFFAIRE J/475/RG/15 Du 09/12/15 Administrative - C.C.B.M. Industries – Espace Auto Contre  A.R.M.P. / C.R.D. PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFE : Moussa NIANG AUDIENCE: 10 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX MARS DEUX MILLE SEIZE...

ARRÊT N°18 du 10 mars 2016 N° AFFAIRE J/472/RG/14 Du 19/11/14 Administrative - Mame Alassane GUEYE Contre  Ministre de l’Economie des Finances et du Plan amp; U.M.-PAMECAS PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFE : Moussa NIANG AUDIENCE: 10 mars 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Sursis RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...

Arrêt n°06 Du 9 mars 2016 Social Affaire n°J/123/RG/15 7/4/15 -La Pharmacie du SINE Dr Ah X CONTRE -Modou SENE Me Aliou SOW RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 9 mars 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : - La Pharmacie du SINE, représentée par...

Arrêt n°07 Du 9 mars 2016 Social Affaire n°J/137/RG/15 15/4/15 -Mme Aa X Me El Hadji Malick DIOUF CONTRE -L’Association Village SOS d’Enfants de Ae Me Guédel NDIAYE amp; Ass RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET C Oumar DIEYE AUDIENCE 9 mars 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE...

L’ÉTAT 2016 ARRÊT N° 01 DU 8 MARS 2016 C B EN PERSONNE DU SÉNÉGAL ET L’ADMINISTRATION DES DOUANES AJE RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉFAUT DE MENTION, DANS UN ARRÊT, DES OBSERVATIONS ORALES D’UNE PARTIE Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le défaut de mention, dans un arrêt, des observations orales qui doivent se borner à développer les conclusions et moyens de la procédure écrite dès lors que l'arrêt a visé et analysé le mémoire produit par le demandeur. La Cour suprême, Attendu que le...

Arrêt n° 02 du 8 mars 2016 Chambres réunies MATIÈRE : administrative Affaire n° J/113/RG/14 du 24/03/2014 Pape Aa C En personne CONTRE L’État du Sénégal et l’Administration des Douanes PRÉSENTS : Ab Ae B, Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Présidents de chambre, El Hadji Malick SOW, Conseiller doyen faisant fonction de président de chambre, membres ; Mouhamadou Bachirou SEYE, Amadou Hamady DIALLO et Adama NDIAYE, conseillers, membres ; RAPPORTEUR : Adama NDIAYE, Conseiller à la Cour PARQUET GÉNÉRAL : Ndiaga YADE, Avocat général ; GREFFE CENTRAL : Moussa NIANG, administrateur...

Arrêt n° 03 du 8 mars 2016 Chambres réunies MATIÈRE : criminelle Affaire n° J/138/RG/14 En personne CONTRE Ae et Ministère public PRÉSENTS : Ab Ag B, Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Présidents de chambre, membres ; Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE et Aïssé Gassama TALL, conseillers, membres ; RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller à la Cour PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ad A, Premier avocat général ; GREFFE CENTRAL : Moussa NIANG, administrateur des greffes RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS CHAMBRES RÉUNIES AUDIENCE...

Arrêt n° 04 du 8 mars 2016 Chambres réunies MATIERE : administrative Affaire n° J/272/RG/14 du 24/06/2014 Ab A En personne CONTRE L’État du Sénégal et l’Administration des Douanes A.J.E. PRÉSENTS : Abdourahmane DIOUF, Président de chambre, président ; El Hadji Malick SOW, Conseiller doyen faisant fonction de président de chambre, membres ; Souleymane KANE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Amadou BAL, Adama NDIAYE et Seydina Issa SOW, conseillers, membres ; RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW, Conseiller à la Cour PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ad Aa B, Procureur général ; GREFFE CENTRAL: Moussa NIANG, administrateur des...