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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2015 par laquelle le président de l'université Paris-Sorbonne a refusé de régulariser sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent public à temps incomplet et la décision par laquelle l'université Paris-Sorbonne lui a annoncé oralement en octobre 2011 la diminution du nombre...

01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation.... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...et M. E...G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, la délibération n° DTUP 001-614/12/CC en date du 26 octobre 2012 par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la déclaration de projet pour la réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service BHNS entre la station de métro...

26-01 Droits civils et individuels. État des personnes. ... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que leurs deux noms de famille apparaissent distinctement sur l'ensemble des documents fiscaux qui leur sont adressés. Par un jugement n° 1306388 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-02-03... ... - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre le port de Corse et le port de Marseille, conclue le 24 septembre 2013 entre la collectivité territoriale de Corse...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-02-01... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Nationale Corse Méditerranée SNCM a, d'une part, demandé à titre principal au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Office des transports de la Corse sur sa demande du 28 février 2011 de compensation du surcoût des combustibles au titre de l'année 2010 dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES ; MCL AVOCATS ; ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Matin-de-Crau a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1105736 du 11 juillet 2014, le tribunal...

68-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération en date du 16 février 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mirabeau a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, et, d'autre part, d'annuler la délibération en date du 25 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les trois décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, par le directeur de l'École nationale supérieure des beaux-arts et par le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes du 18 avril...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune d'Ansouis lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que le projet de construction d'une habitation individuelle sur un terrain cadastré section B n° 321 et 322 ne peut être réalisé. Par un jugement n° 1300743 du 4 juillet 2014, le...

44-04-02 Nature et environnement. Parcs naturels. Parcs régionaux. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...ADAMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif MSO Rec du Fraisse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 du préfet de l'Hérault, portant refus de délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque. Par un jugement n° 1200412 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...