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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 octobre 2020, 19PA01857
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et... ...BALTAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 313 euros en réparation de son préjudice moral et financier, avec intérêts au taux légal, à compter du 2 août 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1717817/5-1 du 18 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 18BX02735
61-09 Santé publique. Administration de la santé. ... ...BALTAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'union régionale des retraités CFDT d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes a fixé la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, ensemble la décision du 27 juillet 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. L'union territoriale des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01911
36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...BALTAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 octobre 2016 de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, zone de défense Sud-Ouest, refusant d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX03718
04-02-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. ... ...BALTAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision implicite de rejet par le GCSMS de sa réclamation préalable indemnitaire du 6 février 2015, et de condamner le GCSMS à lui verser la somme de 5 547,17 euros, au titre d'un reliquat d'indemnités d'entretien qu'elle estime lui être du, correspondant à cinq fois le minimum garanti, pour la période de mai 2011 à décembre 2012, somme assortie des intérêts au taux...
...BALTAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 juin 2016 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, portant retrait de son agrément en qualité d'agent de police municipale. Par un jugement n° 1602489 et 1603478 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...BALTAZAR MARIE-CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montendre a déterminé l'alignement individuel de sa parcelle cadastrée 090 B n°1567 au lieu-dit La Chapelle. Par un jugement n° 1300356 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Montendre de délivrer à M. B...un nouvel arrêté d'alignement...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BALTAZAR MARIE-CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1403780 du 7 avril 2015 par lequel ce tribunal a enjoint au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas, devenue Val de Virvée, de lui adresser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le contrat de travail à durée indéterminée correspondant à la seconde proposition qui lui avait été faite le...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BALTAZAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saica Natur Sud a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 108 357,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'obligation qui lui a été faite de procéder à l'enlèvement de 873 tonnes de pneumatiques usagés. Par un jugement n° 1001306 du 14 novembre...
49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...BALTAZAR...Vu, I, la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " Moulin de Gleizé " a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 7 mars 2009 par lesquelles le maire de Boffres 07 a rejeté sa demande tendant à ce que soit réglementée la circulation des véhicules à moteur sur le chemin d'accès au moulin de Gleizé, et, " par voie d'exception ", de la délibération adoptée par le conseil municipal de la commune de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BALTAZAR...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Baltazar ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202725 du 25 septembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 421 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la violation de son droit à un procès équitable dont il a été victime du fait de l'activité juridictionnelle de l'Etat ; 2° de condamner...
