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...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office...

...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Calvados. Par jugement n° 1800923 du 2 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, M.D..., représenté par Me BaraCarré, demande à la cour...

...BARA CARRE...Vu les autres pièces du dossier, et notamment les transmissions effectuées par le préfet du Calvados le 27 juin 2018 desquelles il ressort que Mme F...doit être considérée comme étant en fuite depuis le 11 janvier 2018. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 août 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1406891 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2015, M. C..., représenté par Me A..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1405351 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2014, M. D..., représenté par Me...

...LE BARS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée, pour l'association Anti-G, représentée par son président, ayant son siège 20 rue du Manoir à Thorigné-Fouillard 35235, et M. A...B..., demeurant..., par Me Le Bars, avocat ; L'association Anti-G et M. B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003408, n° 1100020 et n° 1103860 du 7 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes : - en premier lieu a rejeté les conclusions de la requête n° 1103860 tendant à " déclarer inexistants " le compromis de vente du 6 septembre 2007 ainsi que son avenant comme portées devant une juridiction...

...LE BARS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée, pour l'association Anti-G, représentée par son président, ayant son siège 17 rue de la Croix Paqueray à Carolle 50401, et M. A...B..., demeurant..., par Me Le Bars, avocat ; L'association Anti-G et M. B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103417 du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant, - d'une part à l'annulation du permis de construire du 11 juillet 2011 accordé par le maire de Dinard à la société Eiffage Immobilier Ouest pour la réalisation de logements collectifs, d'une...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET D'AVOCATS LE BARS - VAN ROBAYS...Vu l'arrêt n° 06MA01628 du 17 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé à la demande de M. D...B...la décision implicite par laquelle la société France Télécom a refusé de lui communiquer les documents mentionnés aux points 1 à 9 de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 1er octobre 2004, d'autre part enjoint à France Télécom de lui communiquer lesdits documents dans le délai de deux mois à compter...

08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 54-01-02-01 Procédure.... ...SCP LE BARS-VAN ROBAYS...Vu, enregistrée le 29 juillet 2010 sous le n° 10MA02975, la requête présentée pour M. Gilles B, domicilié ..., par Me Van Robays ; M. B demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0807457 rendu le 9 juillet 2010 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision en date du 27 août 2008 en tant que le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...SCP LE BARS-VAN ROBAYS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Luigina , demeurant ... 20166 par Me Van Robays ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900455 du 4 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de centre hospitalier d'Ajaccio et du Docteur B à lui verser la somme de 104 500 euros en réparation du préjudice subi lors de l'intervention chirurgicale du 5 mai 1999 ; 2° de faire droit à sa...