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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 avril 2016, 15PA03006
...SCP AVOCATS HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 28 juillet 2014 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 1408573/7 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2015, et des pièces complémentaires reçues le 28 septembre 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2015, 14NT02799
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du du 9 mai 2014 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification des décisions, a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination de l'Arménie, pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être légalement admissible et l'a informé de son inscription au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 juin 2015, 14NT02827
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402447 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 13NT02553
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300805 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet d'Indre-et-Loire rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa privée et familiale ou en en tant que salarié et, d'autre part, à l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire du 2 novembre 2011 prise à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 mai 2015, 14NT02167
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303408 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur sa demande de titre de séjour, d'autre part, à l'abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 avril 2015, 14NT01709
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303623 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant la Guinée ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2015, 14NT00230
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014, présentée pour Mme B... A..., domiciliée..., par la SCP d'avocats Hardy Anct Bulteau ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher du 14 août 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2014, 14NT00500
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. E... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions de l'article 17 du décret n° 46-1574 du 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2014, 14NT00411
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Hardy, avocate au barreau de Tours ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302185 du 30 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2013 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine, ou de tout pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mai 2014, 13NT02401
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1012 du 4 juillet 2013 par lequel tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a décidé qu'à l'expiration de ce délai il pourra être reconduit d'office à la frontière...
