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54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...VARRON-CHARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise médicale en vue d'évaluer les dommages corporels qu'elle a subis à la suite de deux accidents de service en 2007 et 2008. Par une ordonnance n° 1503785 du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND VARRON-CHARRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme G.... Par un jugement n° 1201876 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à cette demande en annulant cette décision qu'en tant qu'il autorisait la...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CHARRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...et M. et MmeC..., par deux requêtes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés du 19 mars 2012 par lesquels le maire d'Auzouville-l'Esneval, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé aux déclarations préalables de travaux déposées par M. G...à l'effet d'édifier un abri à vélos et un abri de jardin et, d'autre part, ses...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...CHARRIER...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D...C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203558 du 10 juillet 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime du 5 novembre 2012 lui accordant une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active et lui demandant de rembourser la...

54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...CHARRIER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2013, présentée pour Mme A...F...veuve E...venant aux droits de son époux D...E..., demeurant..., par Me C...B...; Mme E...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101073 du 12 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu à statuer en l'état sur la demande de son époux tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture de sa réclamation contestant le titre de perception d'un montant de 32 433,89 euros...

54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...CHARRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 24 mai 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 3 juin 2011 et régularisé par la production de l'original le 7 juin 2011, présentés pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Me F. Charrier, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARRIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000718 du 27 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il annule la décision fixant le pays de renvoi, en date du 5 février 2010, prise à l'encontre de M. Victor Osayande A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...CHARRIER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Ramzie A, demeurant ..., par Me Charrier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000019 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2009 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant...

...PINNELLI CHARRIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 décembre 2007 et le 24 novembre 2008, présentés pour M. Jean-Luc A élisant domicile ..., par Me Pinnelli-Charrier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0306117 en date du 18 octobre 2007 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'accident survenu le 14 juin 2002 à la suite d'une organisation fautive du service ; 2° avant dire droit, d'ordonner toute mesure d'instruction aux fins de confirmer le lien de causalité entre la...

...PINNELLI-CHARRIER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée par Mme Jeanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302521 rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 mars 2003, par laquelle le maire de Port Saint-Louis du Rhône a refusé de lui verser une prime de fin d'année ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...