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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18NC01426
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale CCAS de Woippy a refusé de procéder à son reclassement et de condamner le CCAS à lui verser la somme de 3 999,97 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1600639 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 17NC02133
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Muriel B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant des terrains dont ils avaient fait l'acquisition. Par un jugement n° 1403099 du 29 juin 2017, le tribunal administratif a condamné la...
68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marly a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302143 et 1302145 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 15NC00747 et 15NC00748 du 17 décembre 2015, la cour...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de l'habitat OPH Moselis a refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure qu'il a engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale dans laquelle il a porté plainte avec constitution de...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...COSSALTER et ABBADI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Poralu a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de santé mentale de la vallée de l'Arve à lui verser les sommes de 28 062,78 euros TTC, outre intérêts moratoires, en règlement du solde de son marché et de 6 832,11 euros en restitution de la garantie bancaire mobilisée à première demande, outre 3 000 euros au titre de l'article...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1302334, 1302336 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 22 mars 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16NC00031
68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Secteurs... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somegim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le maire de Metz s'est opposé à sa déclaration de travaux n° DP 57463 12 X0355 relative à la création d'une baie vitrée et d'une terrasse dans la toiture d'un immeuble. Par un jugement n° 1205915 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16NC00985
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Fixem a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1405287 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 9 décembre 2016...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurl Multi Print France, Garage Bertucci et PS Lanfranchii ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le maire de la commune d'Audun-le-Tiche a décidé de la mise en impasse définitive de la rue François Ponsin. Par un jugement n° 1400131 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de mettre un terme à la mise à disposition à fin d'habitation des sous-sols situés 14 rue de Peltre à Chesny. Par un jugement n° 1301134 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
