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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale CCAS de Woippy a refusé de procéder à son reclassement et de condamner le CCAS à lui verser la somme de 3 999,97 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Muriel B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant des terrains dont ils avaient fait l'acquisition. Par un jugement n° 1403099 du 29 juin 2017, le tribunal...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marly a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302143 et 1302145 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 15NC00747 et 15NC00748 du 17...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de l'habitat OPH Moselis a refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure qu'il a engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale dans laquelle il a port...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1302334, 1302336 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la...

68-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Secteurs... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somegim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le maire de Metz s'est opposé à sa déclaration de travaux n° DP 57463 12 X0355 relative à la création d'une baie vitrée et d'une terrasse dans la toiture d'un immeuble. Par un jugement n° 1205915 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Fixem a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1405287 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurl Multi Print France, Garage Bertucci et PS Lanfranchii ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le maire de la commune d'Audun-le-Tiche a décidé de la mise en impasse définitive de la rue François Ponsin. Par un jugement n° 1400131 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle l'a mis en demeure de mettre un terme à la mise à disposition à fin d'habitation des sous-sols situés 14 rue de Peltre à Chesny. Par un jugement n° 1301134 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...COSSALTER et DE ZOLT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner M. D...au paiement d'une amende de 150 euros pour occupation sans autorisation d'un chemin de halage appartenant au domaine public fluvial et d'une amende de 150 euros pour dégradation de ce chemin. Par un jugement n° 1400674 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. D...